L’audition libre permet d’interroger dans les locaux de la police ou de la gendarmerie une personne suspectée d’avoir commis une infraction sans avoir à procéder à sa mise en garde à vue et sans qu’elle y soit retenue sous la contrainte.
QUI PEUT Y PROCEDER ?
La police judiciaire est chargée de constater officiellement les infractions pénales commises et d’en retrouver les auteurs et les preuves. Elle est placée sous l’autorité du procureur de la République et comprend des membres de la police nationale et de la gendarmerie nationale, notamment des officiers de police judiciaire (OPJ). Pour réaliser les enquêtes, il faut entendre les personnes soupçonnées ou témoins susceptibles de fournir des informations sur une infraction pénale et ses auteurs.
DANS QUELS CAS PEUT-ON ETRE CONVOQUE POUR UNE AUDITION LIBRE ?
Une audition libre peut être organisée dans le cadre d’une :
- Enquête de flagrance (une infraction vient d’être commise ou est en train de se commettre) ;
- Enquête préliminaire (l’infraction a été commise depuis plus de 48 heures) ;
- Enquête sur commission rogatoire (actes ordonnés par un juge d’instruction) ;
- Enquête douanière (suite à un contrôle douanier).
QU’EST-CE QUE L’AUDITION LIBRE ?
L’audition libre est une procédure permettant de convoquer et d’entendre dans un commissariat ou une gendarmerie une personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, sans la placer en garde à vue et dans les conditions définies par le Code de procédure pénale.
COMMENT ETRE ENTENDU EN AUDITION LIBRE ?
- Soit en se rendant librement et spontanément dans un commissariat ou à la gendarmerie ;
- Soit sur convocation écrite d’avoir à se présenter au commissariat de police ou à la gendarmerie. Cette convocation doit préciser :
- la nature de l’infraction que la personne est soupçonnée avoir commise ou tenté de commettre ;
- la date et le lieu où elle a été constatée ;
- les droits de la personne convoquée.
LA PERSONNE CONVOQUEE DOIT-ELLE OBLIGATOIREMENT S’Y RENDRE ?
Oui, la personne convoquée par les policiers ou les gendarmes a l’obligation de se rendre à l’audition libre pour être interrogée.
Toutefois, elle est libre de partir à tout moment pendant l’audition.
A savoir : contrairement à un témoin qui peut être retenu sous la contrainte le temps nécessaire à son audition et maximum 4h, le suspect quant à lui ne peut être retenu sous la contrainte lors de son audition, sauf à être placé en garde à vue (article 62 du Code de procédure pénale).
QUELS SONT LES DROITS DE LA PERSONNE AUDITIONNEE ?
Les dispositions du Code de procédure pénale (art. 61.1) accordent des droits aux personnes soupçonnées entendues en audition libre. Ceux-ci doivent être notifiés :
- avant l’audition ;
- sur la convocation écrite et rappelés avant l’audition.
Il s’agit notamment du droit :
- de quitter à tout moment les locaux où la personne est entendue ;
- de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
- à l’assistance d’un avocat au cours de l’audition si l’infraction sur laquelle la personne est auditionnée est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Ce droit doit aussi être mentionné sur la convocation en vue de l’audition libre. L’avocat est choisi et payé par la personne librement auditionnée. Sur sa demande, il peut être désigné par le bâtonnier de l’Ordre des avocats. Si la personne remplit les conditions de ressources requises, ses honoraires seront pris en charge par l’aide juridictionnelle.
LE SUSPECT DOIT-IL DONNER SES EMPREINTES ?
Aux termes de l’article 55-1 du Code de procédure pénale, la personne suspectée d’avoir commis une infraction peut être contrainte de donner ses empreintes digitales et sa photographie.
Cette signalisation sera notamment enregistrée au TAJ (Traitement des antécédents judiciaires).
Par la suite, un effacement ou une rectification des données du TAJ pourra être sollicitée auprès du procureur de la République.
QUE SE PASSE-T-IL APRES UNE AUDITION LIBRE ?
La personne auditionnée librement est informée par l’officier de police judiciaire de la décision prise par le procureur de la République qui peut être une décision de poursuite, de classement sans suite ou d’alternative aux poursuites (CRPC, ordonnance pénale, composition pénale).
Entre-temps, la personne est laissée libre suite à son audition.
A savoir : Le placement en garde à vue du suspect après son audition libre est une hypothèse rare mais théoriquement possible.